Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 232084, 232260, Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) et Cne de Puteaux

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232425 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.273. ⟨halshs-02232425⟩

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