Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 3e et 8e s.-sect. réun., 5 déc. 2001, n° 237189, Commune de Contes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:40

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232421 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.271. ⟨halshs-02232421⟩

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