Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 3e et 8e s.-sect. réun., 5 déc. 2001, n° 237189, Commune de Contes

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232421 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Il peut y avoir urgence dans certaines circonstances à suspendre l'exécution d'un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.271. ⟨halshs-02232421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More