La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088, Sté France Quick SA

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232417 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.263. ⟨halshs-02232417⟩

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