Délivrance d'un permis de construire subordonnée à la création d'emplacements de stationnement
Résumé
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avr. 2002, n° 00-04588, Epx Hammann c/ Préfet du Bas-Rhin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232411 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Délivrance d'un permis de construire subordonnée à la création d'emplacements de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.259. ⟨halshs-02232411⟩
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