Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 3e et 8e s.-sect. réun., 5 déc. 2001, n° 221548, Epx Lapenna

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232409 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.257. ⟨halshs-02232409⟩

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