Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 3e et 8e s.-sect. réun., 5 déc. 2001, n° 221548, Epx Lapenna

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232409 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Est illégal un permis modificatif portant sur la création de combles non aménageables présenté comme ne créant pas de SHON alors que les plans joints au dossier faisaient apparaître d'importantes modifications extérieures susceptibles d'avoir une influence sur la densité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.257. ⟨halshs-02232409⟩

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