L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Résumé

Conseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725, Plan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232407 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.256. ⟨halshs-02232407⟩

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