L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725, Plan

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232407 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.256. ⟨halshs-02232407⟩

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