La procédure de modification des documents du lotissement s'impose à des rectifications mineures
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.342, Epx Lamothe c/ Epx Gastaldi
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02232406
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232406 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La procédure de modification des documents du lotissement s'impose à des rectifications mineures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.256. ⟨halshs-02232406⟩
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