La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Ministre de l'Equipement et du Logement

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232400 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.254. ⟨halshs-02232400⟩

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