Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 21 déc. 2001, n° 179211, Sté Immobilière pour l'Automobile et la Mécanique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232398

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232398 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du POS ne peut autoriser pour les constructions existantes un coefficient d'occupation des sols supérieur à celui normalement applicable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.253. ⟨halshs-02232398⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More