La loi SRU modifie l'affectation des sols dans le POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La loi SRU modifie l'affectation des sols dans le POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, Sect. cont., 4e et 6e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 237133, 237719, Sté Fun Music center

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232396

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Dates et versions

halshs-02232396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232396 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La loi SRU modifie l'affectation des sols dans le POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.251. ⟨halshs-02232396⟩

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