Le POS élaboré par une communauté urbaine existant à la date de la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 doit être soumis pour avis dans son intégralité aux conseils municipaux des communes membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le POS élaboré par une communauté urbaine existant à la date de la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 doit être soumis pour avis dans son intégralité aux conseils municipaux des communes membres

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Lyon, 4 févr. 2002, n° 01102916, Moll - Cour administrative d'appel de Lyon, 1re ch., 14 mars 2002, n° 02LY00292, Communauté Urbaine de Lyon

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232394 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le POS élaboré par une communauté urbaine existant à la date de la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 doit être soumis pour avis dans son intégralité aux conseils municipaux des communes membres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.248. ⟨halshs-02232394⟩

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