L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord

Résumé

Conseil d'Etat, 25 mars 2002, n° 187885, GTM International (Sté)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232392 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.226. ⟨halshs-02232392⟩
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