L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Conseil d'Etat, 25 mars 2002, n° 187885, GTM International (Sté)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232392

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Dates et versions

halshs-02232392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232392 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'acceptation d'une proposition de l'administration ne donne pas toujours naissance à un accord. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.226. ⟨halshs-02232392⟩

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