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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Offres anormalement basses et droit communautaire

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 27 nov. 2001, Impresa Lombardini SpA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232389 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Offres anormalement basses et droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.226. ⟨halshs-02232389⟩
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