L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3279, Cie d'assurances AGF c/ Cie UAP et Cie La Providence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232386

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:22

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Dates et versions

halshs-02232386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232386 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation de l'assureur demeure une obligation de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.224. ⟨halshs-02232386⟩

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