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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le droit communautaire des marchés publics ne se résume pas aux directives

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 2e ch., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselkab

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232380 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le droit communautaire des marchés publics ne se résume pas aux directives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.221. ⟨halshs-02232380⟩
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