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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les effets indirects du nouveau code des marchés publics

Résumé

Cour d'appel de Paris, 9e ch. B, 8 nov. 2001, M. Chicot et M. Rollin c/ Ministère Public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232378 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les effets indirects du nouveau code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.220. ⟨halshs-02232378⟩
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