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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain

Résumé

Cour Administrative d'Appel de Paris, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Sté J. C. Decaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232368 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.215. ⟨halshs-02232368⟩
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