La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Cour Administrative d'Appel de Paris, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Sté J. C. Decaux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232368

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Dates et versions

halshs-02232368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232368 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.215. ⟨halshs-02232368⟩

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