Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?

Résumé

Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotois
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232365 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.198. ⟨halshs-02232365⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More