Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?
Résumé
Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotois
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232365 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.198. ⟨halshs-02232365⟩
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