Le Conseil d'Etat apporte des restrictions à la délimitation de zones de préemption dans les espaces naturels sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le Conseil d'Etat apporte des restrictions à la délimitation de zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé

Conseil d'Etat, 22 févr. 2002, n° 208769, Association de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieu vivant

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  • HAL Id : halshs-02232363 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le Conseil d'Etat apporte des restrictions à la délimitation de zones de préemption dans les espaces naturels sensibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.196. ⟨halshs-02232363⟩

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