Etude d'impact : de nouvelles modalités d'information du public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Etude d'impact : de nouvelles modalités d'information du public

Résumé

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. 147)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:06

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Dates et versions

halshs-02232359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232359 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Etude d'impact : de nouvelles modalités d'information du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.195. ⟨halshs-02232359⟩

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