Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet

Résumé

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. 138 s.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232358

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232358 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les réformes apportées à l'enquête publique et l'institution d'une déclaration de projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.194. ⟨halshs-02232358⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More