Un débat public ne peut plus être organisé après la publication d'une décision de prise en considération du plan masse du projet d'extension d'un aéroport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un débat public ne peut plus être organisé après la publication d'une décision de prise en considération du plan masse du projet d'extension d'un aéroport

Résumé

Conseil d'Etat, 8 oct. 2001, n° 217170, Union française contre les nuisances des aéronefs et Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Satolas

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  • HAL Id : halshs-02232356 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Un débat public ne peut plus être organisé après la publication d'une décision de prise en considération du plan masse du projet d'extension d'un aéroport. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.193. ⟨halshs-02232356⟩

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