La loi Démocratie de proximité réorganise la procédure du débat public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La loi Démocratie de proximité réorganise la procédure du débat public

Résumé

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. 134)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232354

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:13:02

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Dates et versions

halshs-02232354 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232354 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La loi Démocratie de proximité réorganise la procédure du débat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.191. ⟨halshs-02232354⟩

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