La conventionnalité du code de l'expropriation au regard du principe du droit à un procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La conventionnalité du code de l'expropriation au regard du principe du droit à un procès équitable

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Réflexions à partir du rapport de la Cour de cassation pour l'année 2002

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02232350 , version 1

Citer

René Hostiou. La conventionnalité du code de l'expropriation au regard du principe du droit à un procès équitable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.175. ⟨halshs-02232350⟩

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