Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Strasbourg, Ord. du 6 déc. 2001, Mlle Steinmetz c/ Ville de Haguenau, req. n° 014493)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232348

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:59

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Dates et versions

halshs-02232348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232348 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Il n'y a pas urgence en l'espèce à suspendre le refus du permis de démolir un immeuble frappé de péril. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.164. ⟨halshs-02232348⟩

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