La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Versailles, 9 oct. 2001, M. Gilbert Nonne, req. n° 002350)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232346

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:58

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Dates et versions

halshs-02232346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232346 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.163. ⟨halshs-02232346⟩

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