Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire
Résumé
(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02232344 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.163. ⟨halshs-02232344⟩
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