Pierre Soler-Couteaux. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un contrat né de l'acceptation par la commune de l'offre qui lui a été faite dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.161. ⟨halshs-02232340⟩