La règle de hauteur prévue par un POS s'applique aux toitures-terrasses alors même qu'elle ne vise expressément que les immeubles comportant un égout de toiture, un acrotère ou un garde-corps - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La règle de hauteur prévue par un POS s'applique aux toitures-terrasses alors même qu'elle ne vise expressément que les immeubles comportant un égout de toiture, un acrotère ou un garde-corps

Résumé

(CE, 3 déc. 2001, Epoux Bolard et Epoux Marchand, req. n° 219.833)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232336 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La règle de hauteur prévue par un POS s'applique aux toitures-terrasses alors même qu'elle ne vise expressément que les immeubles comportant un égout de toiture, un acrotère ou un garde-corps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.159. ⟨halshs-02232336⟩

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More