Pierre Soler-Couteaux. La règle de hauteur prévue par un POS s'applique aux toitures-terrasses alors même qu'elle ne vise expressément que les immeubles comportant un égout de toiture, un acrotère ou un garde-corps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.159. ⟨halshs-02232336⟩