La délivrance d'un PC dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt est entachée d'erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La délivrance d'un PC dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 5 déc. 2001, Bordier, req. n° 205816)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232334

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:52

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Dates et versions

halshs-02232334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232334 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délivrance d'un PC dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.159. ⟨halshs-02232334⟩

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