La construction de deux maisons d'habitation n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre le développement normal d'une exploitation
Résumé
(CE, 5 déc. 2001, Delaplanche, req. n° 208027)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232332 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La construction de deux maisons d'habitation n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre le développement normal d'une exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.158. ⟨halshs-02232332⟩
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