L'autorisation donnée à son voisin par un seul des colotis de bâtir sans respecter les dispositions du cahier des charges n'a pas d'effet à l'égard de ses acquéreurs si elle n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'autorisation donnée à son voisin par un seul des colotis de bâtir sans respecter les dispositions du cahier des charges n'a pas d'effet à l'égard de ses acquéreurs si elle n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente

Résumé

(Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17005, Epoux Fortin c/ Epoux Imbert)

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Citer

Jean-Louis Bergel. L'autorisation donnée à son voisin par un seul des colotis de bâtir sans respecter les dispositions du cahier des charges n'a pas d'effet à l'égard de ses acquéreurs si elle n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.144. ⟨halshs-02232330⟩

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