Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire

Résumé

(Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10702, Consorts de Lantivy de Trédion c/ Consorts de Lantivy de Trédion)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232328 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.143. ⟨halshs-02232328⟩

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