Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière
Résumé
(CA Paris, 2e ch., sect. A, 25 sept. 2001, Berthe c/ Dussans)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232325 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.142. ⟨halshs-02232325⟩
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