Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec et autres, Bull. civ. III, n° 87)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:46
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Citer
Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.141. ⟨halshs-02232323⟩
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