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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le formalisme n'est pas absolu en droit des marchés publics

Résumé

(CE, 12 nov. 2001, SARL SO.CA.OR, req. n° 222159)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232313 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le formalisme n'est pas absolu en droit des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.68. ⟨halshs-02232313⟩
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