L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et prestations de services, req. n° 213395 ; CE, 28 sept. 2001, Sté Quillery, req. n° 182761)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:39

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232311 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.67. ⟨halshs-02232311⟩

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