Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CE, 19 oct. 2001, Société Alstom Transport SA, req. n° 233173)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232302

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:32

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Dates et versions

halshs-02232302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232302 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.65. ⟨halshs-02232302⟩

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