Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché

Résumé

(CE, 25 juill. 2001, Commune de Gravelines, req. n° 229666)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232294 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le « mieux-disant social » n'est pas un critère de choix du titulaire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.62. ⟨halshs-02232294⟩
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