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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Le statut spécial de l'UGAP est partiellement contraire au droit communautaire

Résumé

(CE, 27 juill. 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), req. n° 218067)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232291 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le statut spécial de l'UGAP est partiellement contraire au droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.61. ⟨halshs-02232291⟩
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