La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 12 juill. 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti, Leopoldo Freyrie et Comune di Milano)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232287 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02232287⟩

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