La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, JO n° 288 du 12 déc. 2001, p. 19703)

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halshs-02232281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232281 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.58. ⟨halshs-02232281⟩

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