La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, arrêt n° 1246, CGC c/ Sté Audicour Rhône-Alpes)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:08

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Dates et versions

halshs-02232275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232275 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La nullité du contrat, prévue par l'article 14, n'est pas limitée aux hypothèses visées à l'article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.56. ⟨halshs-02232275⟩

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