L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975
Résumé
(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1597, Pradeaux c/ Sté DEFI 118)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232274 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.55. ⟨halshs-02232274⟩
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