Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution
Résumé
(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02232272
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:12:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232272 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.54. ⟨halshs-02232272⟩
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