La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit

Résumé

(CA Paris, 19e ch. B, 23 mai 2001, SA ADN c/ SA Aqua plus)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232267 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La cause de nullité de l'article 14 peut être purgée par l'acceptation, par le sous-traitant, d'une délégation de paiement à son profit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.52. ⟨halshs-02232267⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More