Hugues Périnet-Marquet. En cas de nullité prononcée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975, le sous-traitant est fondé à réclamer le montant des sommes déboursées et les charges supportées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.51. ⟨halshs-02232266⟩