La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux
Résumé
(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1591, Société Jouffrieau c/ SNC Dumez EPS)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232263 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La nullité du contrat ne peut être prononcée lorsque la caution a été fournie antérieurement au début des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.50. ⟨halshs-02232263⟩
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