Hugues Périnet-Marquet. Même si le contrat de sous-traitance ne contient aucune disposition relative au compte prorata, les dispositions figurant dans les conditions générales d'exécution des travaux visées comme document contractuel ou comme conditions particulières du contrat de sous-traitance, s'appliquent au contrat de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.50. ⟨halshs-02232261⟩