L'urgence justifiant la suspension du refus d'autoriser la réalisation de travaux d'aménagement intérieur et de lever des scellés n'est pas établie, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'urgence justifiant la suspension du refus d'autoriser la réalisation de travaux d'aménagement intérieur et de lever des scellés n'est pas établie, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 8 juin 2001, Société LIDL, req. n° 231561)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232250

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:46

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232250 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'urgence justifiant la suspension du refus d'autoriser la réalisation de travaux d'aménagement intérieur et de lever des scellés n'est pas établie, faute pour la requérante de s'être conformée à la législation sur l'urbanisme commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.544. ⟨halshs-02232250⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More